Conditions Générales de Vente (CGV).

1.1 Définitions : Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• Plateforme : Désigne l’infrastructure logicielle, technique et éditoriale développée par AUXO MARKETING, accessible via l’URL racine readac.com, incluant impérativement les sous-domaines www.readac.com (site vitrine et informations) et my.readac.com (interface applicative, éditeur et gestion de compte), ainsi que ses interfaces de programmation (API), son code source, ses bases de données et ses outils propriétaires rattachés.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (Annonceur ou Média) ayant procédé à son inscription sur la Plateforme.
• Annonceur : Professionnel client de la Plateforme souhaitant commander et diffuser des contenus.
• Média : Professionnel exploitant un support de diffusion numérique référencé sur la Plateforme.
• Contenu : Désigne l'ensemble des données, textes, titres, liens hypertextes, images, illustrations, vidéos ou métadonnées transitant, stockés ou publiés via la Plateforme.
• Intelligence Artificielle (IA) : Désigne l’ensemble des outils d’assistance à la rédaction et d'optimisation sémantique intégrés à la Plateforme, basés sur des modèles de traitement automatique du langage. Ainsi que l'Assistant IA de la messagerie.
• Wallet : Espace de gestion des crédits et des fonds de l'Utilisateur.

1.2 Objet et champ d'application : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Readac Press, accessible à l'adresse readac.com, et exploitée par la société AUXO MARKETING.

Readac Press est une plateforme SaaS de mise en relation entre des annonceurs professionnels et des éditeurs de médias en ligne. En qualité d'intermédiaire technique et de mandataire transparent, AUXO MARKETING facilite la conclusion et l'exécution des transactions entre ces deux parties, sans être elle-même éditrice des contenus publiés ni propriétaire des supports de diffusion.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce. Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera, à défaut d'acceptation expresse écrite d'AUXO MARKETING, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

6.1 Système de crédits : La plateforme Readac Press fonctionne au moyen d'un système de crédits prépayés. Un (1) crédit Readac correspond à un (1) euro hors taxes (1 € HT). Les crédits sont déposés sur un espace dédié appelé « Wallet », accessible depuis l'interface de l'Annonceur.

6.2 Non-remboursabilité des fonds déposés : Tout versement effectué sur le Wallet est définitif et irrévocable. Aucun remboursement en numéraire (cash-out) ne pourra être exigé par l'Annonceur, quelle que soit la circonstance. Des crédits ne peuvent être convertis en monnaie ayant cours légal et ne constituent pas une monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE.

Par exception, AUXO MARKETING se réserve la faculté discrétionnaire et exclusive d'accorder un remboursement en numéraire, notamment dans les cas de cessation définitive de l'activité de la plateforme ou sur décision expresse de sa direction. Cette exception ne crée aucun droit acquis au bénéfice de l'Annonceur.

6.3 Expiration des crédits pour inactivité : Les crédits non consommés sont soumis aux règles d'expiration suivantes :

• Après une période d'inactivité continue de douze (12) mois sur le compte, l'Annonceur est informé par voie électronique du risque d'expiration de ses crédits ;
• Les crédits n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de dépôt expirent définitivement et sont définitivement acquis à AUXO MARKETING, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Annonceur.

L'Annonceur reconnaît avoir été informé de ces conditions d'expiration dès l'acceptation des présentes CGV.

6.4 Litiges postérieurs au transfert des fonds au Média : Une fois qu'une commande a atteint le statut PUBLIÉ, les fonds correspondants sont définitivement transférés au Média concerné. AUXO MARKETING cesse alors d'être responsable financièrement à l'égard de l'Annonceur au titre de cette commande.

Tout litige survenant après ce transfert — portant notamment sur la qualité de la publication, son maintien en ligne, son référencement ou son contenu — relève de la relation directe entre l'Annonceur et le Média. AUXO MARKETING s'engage néanmoins, à titre de bonne foi, à accompagner l'Annonceur dans ses démarches amiables auprès du Média concerné, sans que cet accompagnement ne puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité de sa part.

6.5 Clause Anti-Bug — Erreurs techniques : En cas d'erreur technique avérée affectant le solde du Wallet d'un Annonceur, le prix affiché d'une offre ou le calcul d'une transaction (ci-après « Bug »), AUXO MARKETING se réserve le droit d'annuler toute transaction concernée et de procéder à la rectification du solde après enquête interne, sans délai imposé.

L'Annonceur reconnaît expressément qu'aucune indemnité, aucun dommage et intérêt, ni aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra lui être réclamée au titre d'un dysfonctionnement technique mineur n'ayant pas causé de préjudice définitif et prouvé. Les transactions réalisées à des prix manifestement erronés résultant d'un Bug sont réputées nulles et non avenues.

6.6 Facturation et TVA : Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). Lorsque les prix sont affichés en TTC, le label le déclare explicitement. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale française. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace client de l'Annonceur. Les factures ne sont, en règle générale, envoyées qu'après réception du paiement, il s'agit alors de "factures acquittées". Dans le cas où la facture serait envoyée dans l'attente d'un paiement : tout retard de paiement par virement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

8.1 Responsabilité exclusive de l'Annonceur : L'Annonceur est seul et entièrement responsable de l'intégralité des contenus qu'il soumet sur la plateforme, incluant sans limitation : les textes, titres, intertitres, images, illustrations, vidéos, liens hypertextes, données personnelles éventuellement mentionnées et toute autre information ou élément constitutif de l'article sponsorisé.

L'Annonceur garantit expressément à AUXO MARKETING :

• que les contenus soumis sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de publicité, de droit de la presse, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles ;
• que les contenus ne contiennent aucun élément diffamatoire, injurieux, trompeur, frauduleux ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation des éléments soumis (textes, images, marques, etc.) et que ladite exploitation ne constitue pas une contrefaçon ;
• que les liens hypertextes insérés dans les articles sont licites et ne renvoient pas vers des contenus illégaux ou contraires aux règles des Médias partenaires.

8.2 Clause de garantie et indemnisation : L'Annonceur s'engage à garantir, défendre et indemniser AUXO MARKETING contre toute réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, amende, pénalité ou frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant d'une violation des garanties visées à l'article 8.1 ci-dessus ou de tout manquement aux présentes CGV.

8.3 Marque blanche et revente : La revente des prestations Readac Press dans le cadre d'une offre en marque blanche est autorisée par AUXO MARKETING, sous réserve du respect des présentes CGV. Dans ce cadre, le revendeur assume seul et entièrement la responsabilité juridique, contractuelle et éditoriale vis-à-vis de ses propres clients finaux. Le revendeur s'engage à ne pas induire ses clients en erreur sur la nature réelle du service sous-jacent et à ne pas engager la responsabilité d'AUXO MARKETING dans sa relation avec ces tiers. AUXO MARKETING ne sera jamais considérée comme partie à la relation contractuelle entre le revendeur et ses clients.

8.4 Conformité de la publication et marge d’adaptation technique : Le Média s'engage à publier un contenu fidèle à la version validée par l'Annonceur au statut SOUMIS. Toutefois, l'Annonceur accepte expressément que le Média dispose d’une marge de manœuvre technique et esthétique nécessaire à l'intégration du contenu sur son support.

À ce titre, le Média est autorisé à procéder à des ajustements mineurs tels que, sans que cette liste soit limitative :

• La modification de la typographie et de la mise en page (CSS) pour respecter la charte graphique du support ;
• Le redimensionnement ou le recadrage des images pour des besoins de responsive design ou de contraintes du CMS ;
• La correction d'erreurs d'orthographe ou de syntaxe manifestes ;
• L’adaptation mineure des titres ou intertitres pour des besoins d'optimisation technique ou ergonomique propre au site diffuseur.

Ces ajustements, dès lors qu’ils ne dénaturent pas la substance, le sens général ou l’objectif commercial du contenu, ne sauraient en aucun cas constituer un défaut de conformité, ni justifier une demande de remboursement ou un refus de validation du statut PUBLIÉ.

8.5 Responsabilité des options et prestations complémentaires (« Upsells ») : La Plateforme peut afficher des options additionnelles proposées directement par les Médias (telles que, par exemple : mise en avant en page d'accueil, relais sur les réseaux sociaux, garantie de volume de clics, etc.).

L'Annonceur reconnaît que ces prestations complémentaires sont fournies sous la responsabilité exclusive et entière du Média. Readac Press agit uniquement en tant que vitrine technique et tiers collecteur pour ces options. En cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse d'un « Upsell » par le Média, la responsabilité de Readac Press ne pourra être engagée. Le règlement de tout litige relatif à ces options devra se faire directement entre l'Annonceur et le Média, sans que cela ne puisse bloquer le paiement de la prestation principale d'article sponsorisé.

8.6 Canal de communication et preuve des échanges : Pour garantir la sécurité et la traçabilité des transactions, la messagerie interne de Readac Press constitue le canal de communication unique et prioritaire entre l'Annonceur et le Média.

L'Annonceur s'engage à ne pas traiter en direct avec le Média en dehors de la Plateforme pour les commandes initiées via Readac Press. En cas de litige, seuls les échanges archivés sur la messagerie de la Plateforme et les versions de l'article enregistrées dans l'éditeur Readac feront foi pour déterminer les responsabilités de chaque partie.

8.7 Médiation transpartisane par Readac Press : En cas de désaccord entre l'Annonceur et le Média (notamment sur le statut À CORRIGER ou sur la conformité de la publication), Readac Press se réserve le droit d'intervenir en qualité de médiateur transpartisan.

Dans ce cadre, Readac Press analysera les échanges et les contenus au regard des présentes CGV pour proposer une solution amiable. Bien que Readac Press ne dispose pas d'un pouvoir judiciaire, les parties s'engagent à collaborer de bonne foi avec la Plateforme dans ce processus de médiation. Readac Press pourra, à sa seule discrétion et sur la base des preuves disponibles sur la Plateforme, décider de procéder au remboursement en crédits ou au transfert des fonds, cette décision s'imposant aux parties pour clôturer l'incident au sein de la Plateforme.

8.8 Interdiction de communication externe et de contournement :

8.8.1 Principe d’exclusivité des échanges : Pour toute relation initiée via la Plateforme, l'Annonceur et le Média s'interdisent formellement de communiquer, de négocier ou de conclure des transactions en dehors du canal de la messagerie interne de Readac Press. Cette interdiction inclut, sans s'y limiter, l'échange de coordonnées directes (numéros de téléphone, adresses e-mail personnelles, identifiants de messageries tierces ou profils de réseaux sociaux) dans le but de contourner les services ou la commission de la Plateforme.

8.8.2 Sanctions et clause pénale : Tout manquement à cette obligation de communication exclusive constitue une violation grave des présentes CGV. En cas de tentative de contournement avérée (disintermediation), AUXO MARKETING se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Suspension ou clôture immédiate et définitive du compte de l'Annonceur et, le cas échéant, du Média complice ;
• Saisie et confiscation des fonds présents sur le Wallet de l'Annonceur à titre de clause pénale. Ces sommes seront définitivement acquises à AUXO MARKETING en réparation du préjudice commercial, de la perte de commission et des frais de gestion engagés pour la mise en relation ;
• Annulation sans remboursement de toutes les commandes en cours de traitement au moment de la constatation du manquement.

L'Annonceur reconnaît que cette sanction est proportionnée à la protection du modèle économique de Readac Press et à l'investissement technique consenti pour la mise en relation.

10.1 Périmètre de responsabilité : La responsabilité d'AUXO MARKETING est strictement limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme Readac Press. En aucun cas, AUXO MARKETING ne pourra être tenue responsable :

• du contenu éditorial des articles publiés, de leur qualité rédactionnelle, ni de leur impact sur le référencement ou la réputation de l'Annonceur ;
• du respect par les Médias de leurs engagements (délai de publication, maintien en ligne, qualité de l'intégration) une fois les fonds transférés ;
• des décisions éditoriales ou des refus de publication opposés par les Médias ;
• des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par l'Annonceur (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données) ;
• des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance, de défaillances techniques de prestataires tiers (hébergeur, opérateurs télécom), de cas de force majeure ou d'attaques informatiques.

10.2 Plafond d'indemnisation : Dans les cas où la responsabilité d'AUXO MARKETING serait retenue, l'indemnisation totale due à l'Annonceur ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par AUXO MARKETING au titre de la commande directement à l'origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.

10.3 Absence de garantie de résultats et retombées : AUXO MARKETING est soumise à une obligation de moyens. L’Annonceur reconnaît expressément que la prestation de Readac Press se limite à la mise en relation technique et à la facilitation de la publication. En conséquence, AUXO MARKETING ne garantit aucun résultat spécifique lié à la publication, notamment en termes de :

• Positionnement SEO (référencement naturel) sur les moteurs de recherche ;
• Volume de trafic, de clics ou de retombées commerciales ;
• Impact sur l'e-réputation ou l'autorité du domaine de l'Annonceur.

Ces facteurs dépendent exclusivement d'algorithmes tiers (Google, etc.) et du comportement indépendant des internautes, sur lesquels AUXO MARKETING n'a aucun contrôle.

10.4 Indépendance technique du Média et pérennité des liens : L'Annonceur est informé que les conditions d'affichage final de l'article dépendent exclusivement de la politique technique et éditoriale du Média.

Garantie de mise en ligne : La durée de maintien en ligne de l'article (nombre de jours affiché sur la plateforme) ainsi que l'emplacement de l'article sur le site du Média relèvent de la responsabilité unique du Média.

Évolution des URLs : L’URL fournie par Readac Press lors de la confirmation de publication est valide au moment de son insertion. L’Annonceur accepte que cette URL puisse être altérée, redirigée ou modifiée ultérieurement par le Média en raison de migrations techniques, de changements de structure de site ou de mises à jour du CMS du Média, sans que la responsabilité d'AUXO MARKETING ne puisse être recherchée.

12.1 Usage strictement limité : Le compte Readac Press est ouvert aux fins exclusives d'achat de prestations de diffusion d'articles sponsorisés. Toute utilisation du compte à d'autres fins est prohibée.

12.2 Interdiction de surveillance et de collecte de données concurrentielles : Il est formellement interdit à tout concurrent direct ou indirect d'AUXO MARKETING, ou à tout tiers agissant pour son compte, d'utiliser la plateforme Readac Press à des fins de :

• surveillance des volumes de transactions ou des tendances du marché ;
• benchmarking tarifaire par génération de devis fictifs ou consultation systématique des offres sans intention d'achat ;
• collecte, extraction ou compilation de données stratégiques sur les Médias partenaires, leurs tarifs, leurs conditions ou leurs disponibilités ;
• tout autre acte de parasitisme commercial au sens de la jurisprudence française.

12.3 Sanctions : Tout usage détourné visé au présent article entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la résiliation immédiate du compte, sans remboursement d'aucun crédit ;
• l'engagement de poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil), du parasitisme commercial et, le cas échéant, de la violation du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018).

15.1 Résiliation à l'initiative de l'Annonceur : L'Annonceur peut mettre fin à son utilisation de la plateforme à tout moment en adressant une demande de clôture de compte à legal@readac.com. La clôture du compte entraîne la perte définitive des crédits résiduels présents sur le Wallet, conformément aux conditions de non-remboursabilité définies à l'article 6.2. Les commandes en cours au moment de la clôture sont traitées jusqu'à leur terme normal.

15.2 Résiliation à l'initiative d'AUXO MARKETING : AUXO MARKETING pourra résilier le compte d'un Annonceur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGV, et notamment des articles 11 et 12 ;
• comportement frauduleux ou tentative de fraude ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• décision judiciaire ou injonction administrative.